| état civil |
|
Enregistrement des dernières volontés Tous les renseignements (option, naturalisation, ...) peuvent être obtenus auprès du service de l’État Civil.
Toute naissance doit être déclarée dans les 15 jours de l’accouchement, à la commune du lieu de naissance, par le père, la mère ou à défaut par le médecin, la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement. Documents à remettre par le déclarant :
Un enfant peut-être reconnu avant ou après la naissance, mais toujours avec l’accord de la mère. La déclaration de reconnaissance est acceptée par n’importe quel officier de l’ État Civil sur le territoire belge, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant et le domicile du ou des parent(s). Si les parents résident à l’étranger, la déclaration sera de préférence faite à un agent diplomatique ou consulaire belge compétent.
Nul ne peut contracter mariage avant l’âge de 18 ans. Le Tribunal de la Jeunesse peut accorder une dispense d’âge pour motifs graves. Les personnes qui désirent contracter mariage sont tenus d’en faire déclaration àl’officier de l’ État Civil de la commune où l’un des futurs époux est inscrit :
Le mariage ne peut être célébré avant le 14e jour qui suit la date de l’établissement de l’acte de déclaration de mariage. Le choix du jour de mariage appartient aux futurs époux, le choix de l’heure à l’officier de l’ État Civil. Il peut être célébré dans la commune du domicile de l'un ou l'autre des futurs époux.
La Commune se charge de transcrire l'acte de divorce après jugement du Tribunal au niveau de la commune de mariage.
La loi ne prévoit aucun délai endéans lequel la déclaration de décès doit avoir lieu, mais la nécessité de pourvoir à l'inhumation impose nécessairement de l’enregistrer auprès de l'officier de l'État Civil aussi vite que possible vu qu'il est seul compétent pour délivrer le permis d'inhumation. Documents à fournir :
Enregistrement des dernières volontés Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du service Population.
Elle ne peut être faite que 24 heures après le décès. Les inhumations ont lieu tous les jours ouvrables.
Il est souhaitable que toute personne désirant se faire incinérer en exprime la volonté par écrit. Des formulaires à cet effet peuvent être obtenus au service de l'État Civil.  L'exhumation est éventuellement autorisée par arrêté du Bourgmestre qui en fixe les conditions, sur demande motivée des parents ou héritiers.
Les concessions de sépulture sont accordées par le Collège des Bourgmestre et Échevins sur demande écrite des intéressés. Elles sont accordées pour une durée de 50 ans à la dernière inhumation et peuvent être renouvelées. Pour les personnes domiciliées dans l'entité :
Pour les personnes non domiciliées dans l'entité :
Taxe inhumation : 150 €. D'une manière générale, un emplacement de sépulture pour 2 personnes couvre 2,5 m².
Sont assimilées aux personnes domiciliées dans la commune, celles qui ont leur
|