Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / ECONOMIE / Commerces / Assurances
Actions sur le document

Assurances

Outre l’assurance incendie classique, il est obligatoire de souscrire à l’assurance de la responsabilité civile objective (RCO) pour tout établissement ouvert au public et dont la superficie est supérieure à 50m2, terrasse et sanitaires compris (renseignement peut être obtenu auprès de votre assurance, afin de savoir si votre établissement fait partie de la liste des établissements visés par la loi)

Arrêté Royal concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979