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Démarches obligatoires avant d'ouvrir ou de reprendre un commerce à Chaumont-Gistoux

Afin de vous informer au mieux sur vos obligations, nous en avons établi une liste. Celle-ci est non exhaustive. Il vous appartient de vous renseigner sur les exigences spécifiques à votre activité et qui ne seraient pas reprises ci-dessous.

Nous vous invitons également à prendre connaissance du règlement général de police et plus particulièrement les articles qui concernant les débits de boissons, heures de fermetures, les magasins de nuit, les obligations en matière d’incendie, l’enlèvement des immondices.

1. Démarches pour tout nouveau commerce

2. Démarches pour certaines catégories de commerces

3. Démarches particulières

https://www.belgium.be/fr/economie/entreprise/professions_reglementees/

  • Si vous devez effectuer des travaux, placer une enseigne
  • Si vous êtes concerné par un permis d'environnement
  • Si vous avez un projet extension <300m² ou < 20% de la surface commerciale nette existante ou déménagez dans un rayon de 1000m
  • Si votre surface commerciale dépasse les 400m² (lien> décret wallon du 5 février 2015)
  • Si vous souhaitez installer des jeux automatiques de hasard
  • Si vous voulez installer une terrasse
  • Si vous voulez passer de la musique dans votre commerce

4. Démarches pour tout nouveau commerce ou reprise

Création de la société
Lorsque vous créez votre entreprise ou ouvrez un commerce, vous avez un certain nombre de démarches à faire dont la plupart se fait auprès d'un guichet d'entreprise.
1. Constitution de la société (en cas d’entreprise personne morale)
2. Inscription à la Banque Carrefour des entreprises
3. Obtention d’autorisations particulières pour certains secteurs
4. Inscription à la TVA
5. Inscription auprès de la Caisse d’assurances sociales
6. Souscription à la pension libre complémentaire ou à un engagement individuel de pension
7. Ouverture d’un compte bancaire professionnel
8. Affiliation à une Mutualité
9. Souscription d’assurance

Certaines activités nécessitent un accès à la profession et/ou une connaissance en gestion de base.

Ces précisions peuvent être obtenues auprès d’un guichet d’entreprise.
Plus d'information :