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Obligation d'information

Le collège communal doit être informé de toute ouverture, extension ou modification de la nature de l’activité commerciale d’un établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400 m² non soumise à permis d’implantation commerciale, à permis intégré ou à déclaration.

Formulaire d’information à envoyer accompagné des informations suivantes :

  • Nom du gérant ou de la personne de contact + coordonnées (email, téléphone)
  • Occupation antérieure

Précisions pour le formulaire :

Achats courants : alimentaires

Achats semi-courants légers: Equipement de la personne, loisirs et sports

Achats semi-courants lourds: Equipement de la maison, électroménagers et bricolage

Adresse d'envoi :

Commune de Chaumont-Gistoux

A l'attention du Collège communal

2 rue Colleau

1325 Chaumont-Gistoux