Amendes administratives

La procédure judiciaire et les sanctions pénales et administratives


1. La procédure judiciaire

La procédure judiciaire concernant les amendes administratives se divise en plusieurs étapes auxquelles sont associées trois personnes.

La première personne est l’agent constatateur qui va, comme son nom l’indique, constater sur place l’infraction et qui, s’il le juge nécessaire, va soumettre la situation à la deuxième personne, le Procureur du Roi. Celui-ci, en fonction de la gravité des faits, peut se saisir de l’affaire et la sanction sera alors pénale et de ce fait plus sévère ou alors il délaisse l’affaire et celle-ci retombe dans les mains de la troisième personne, le fonctionnaire sanctionnateur, qui lui sanctionnera le contrevenant avec une amende administrative.

La tâche de l’agent constatateur se divise elle-même en 3 étapes :

a) La constatation

Suite à une plainte, une dénonciation ou à une observation personnelle, il y a constat sur terrain de l’infraction environnementale avec une petite enquête avec recherche de l’identité du fautif, etc…

 b) L’avertissement

Cette étape est facultative et utilisée si l’infraction est considérée comme NON grave ou NON urgente. Dans les 15 jours du constat, un avertissement écrit peut être envoyé au contrevenant avec un délai de remise en ordre.

 
c) La verbalisation

Si suite à l’avertissement, aucune action n’a été entreprise, un procès-verbal est rédigé et envoyé au parquet, au contrevenant et au fonctionnaire sanctionnateur.

Remarque :

Si vous recevez un avertissement personnalisé de l’agent constatateur, n’hésitez pas à prendre contact au plus vite avec lui pour l’informer que soit vous reconnaissez l’infraction et vous vous engagé dans un certain délai à régulariser la situation ou soit vous ne

comprenez pas l’infraction et alors demander des informations quand à la raison de cet avertissement.

2. Les sanctions (en chiffres)
 

2.1) Sanctions pénales

2.2) Sanctions administratives