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Infractions environnementales et amendes administratives

1. Infractions environnementales

Le mot « environnement » a, de nos jours, un sens très large. Dans le cadre des infractions environnementales, deux thèmes principaux sont à considérer : les déchets et l’eau. Le dernier englobe aussi bien les eaux usées que les cours d’eau. Les principales infractions en lien avec ces deux thèmes, sont listées, ci-après.

Un classement est également effectué en fonction de la « gravité » du comportement. Une infraction considérée comme « grave » sera classée en infraction de seconde catégorie et sera sanctionnée plus sévèrement qu’une infraction de troisième catégorie ou de quatrième catégorie.

Les déchets

Tout d’abord que peut-on considérer comme un déchet ?

Un déchet au sens légal du terme est défini par toute matière ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire.

Sur le terrain, les infractions concernant les déchets sont celles le plus souvent rencontrées. Et cela se traduit par une poursuite sévère car le règlement associe ce type d’incivilités aux infractions les plus graves, celles de seconde catégorie.

Abandonner un déchet sur la voie publique

Abandonner un déchet sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui

Brûler des déchets

Brûler des déchets

Une seule exception !!!
L’incinération de déchets est autorisée UNIQUEMENT

  • s’il s’agit d’un déchet VERT SEC
  • ET si le lieu d’incinération se trouve à plus de 100m de toute habitation

!! Les 2 conditions doivent être remplies !!  

Abandonner sur sa propriété des déchets susceptibles d'incommoder par le bruit et les odeurs

 Abandonner sur sa propriété des déchets susceptibles d’incommoder par le bruit et les odeurs ou d’avoir un effet négatif sur les eaux, l’air, le sol, la faune et la flore

L’eau

Les infractions concernant l’eau se retrouvent dans les trois catégories.

Infraction de 2ème catégorie :

  • Jeter toute matière autre que les eaux usées dans les cours d’eau, les voies d’écoulement, les égouts et les collecteurs

Dépôt dans le lit d'un cours d'eau

 Dépôt dans le lit du cours d’eau

Infractions de 3ème catégorie

  • Evacuation des eaux usées non réglementaires (pour plus d’informations : voir article 3 du règlement communal)
  • Vidanger et déposer ses gadoues de fosses septiques ou de puits perdants sur la propriété d’autrui

Vidanger et déposer ses gadoues de fosses septiques

Infractions de 4ème catégorie

  • Dégrader les berges ou le lit d’un cours d’eau

Erosion des berges Erosion des berges

Ameublir la terre à moins de 50m des berges d'un cours d'eau

  • Ameublir la terre à moins de 50 cm des berges d’un cours d’eau (ce qui provoque l’érosion)
  • Déposer un objet qui empêche le libre écoulement du cours d’eau

2. La procédure judiciaire

La procédure judiciaire concernant les amendes administratives se divise en plusieurs étapes auxquelles sont associées trois personnes.
La première personne est l’agent constatateur qui va, comme son nom l’indique, constater sur place l’infraction et qui, s’il le juge nécessaire, va soumettre la situation à la deuxième personne, le Procureur du Roi. Celui-ci, en fonction de la gravité des faits, peut se saisir de l’affaire et la sanction sera alors pénale et de ce fait plus sévère ou alors il délaisse l’affaire et celle-ci retombe dans les mains de la troisième personne, le fonctionnaire sanctionnateur, qui lui sanctionnera le contrevenant avec une amende administrative.

La tâche de l’agent constatateur se divise elle-même en 3 étapes :

La constatation

Suite à une plainte, une dénonciation ou à une observation personnelle, il y a constat sur terrain de l’infraction environnementale avec une petite enquête avec recherche de l’identité du fautif, etc… 

 L’avertissement

Cette étape est facultative et utilisée si l’infraction est considérée comme NON grave ou NON urgente. Dans les 15 jours du constat, un avertissement écrit peut être envoyé au contrevenant avec un délai de remise en ordre.

La verbalisation

Si suite à l’avertissement, aucune action n’a été entreprise, un procès-verbal est rédigé et envoyé au parquet, au contrevenant et au fonctionnaire sanctionnateur. 

Remarque : Si vous recevez un avertissement personnalisé de l’agent constatateur, n’hésitez pas à prendre contact au plus vite avec lui pour l’informer que soit vous reconnaissez l’infraction et vous vous engagé dans un certain délai à régulariser la situation ou soit vous ne comprenez pas l’infraction et alors demander des informations quand à la raison de cet avertissement.

3. Les sanctions (en chiffres)

Sanctions pénales

Infractions Emprisonnement Amendes pénales
(euros)
Crime 1ère catégorie 10 à 15 ans 100.000 à 10.000.000
Délit 2ème catégorie 8 jours à 3 ans 100 à 1.000.000
Contravention 3ème catégorie 8 jours à 6 mois 100 à 100.000
4ème catégorie - 1 à 1.000

Sanctions administratives

Infractions Amendes administratives
(euros)
Crime 1ère catégorie -
Délit 2ème catégorie 50 à 100.000
Contravention 3ème catégorie 50 à 10.000
4ème catégorie 1 à 1.000