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Cohabitation légale

La cohabitation légale est un dispositif juridique qui prévoit que deux personnes peuvent se faire reconnaître comme cohabitants, pour autant qu'elles soient majeures et ne soient pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale.

La loi ne prévoit pas de condition de différence de sexe (genre) ou d'absence de lien de parenté. La cohabitation légale est donc accessible, par exemple, à un couple homosexuel, un couple hétérosexuel non marié, à une fratrie (frère et sœur, deux frères ou sœurs), à un couple ascendant-descendant (parent ou grand-parent avec enfant ou petit-enfant majeur).

La cohabitation légale naît d'une déclaration de cohabitation légale remise par écrit et contre récépissé à l'officier de l'état civil du domicile commun. Cet écrit contient notamment les informations suivantes :

  • la date de la déclaration;
  • les noms, prénoms, lieux et dates de naissance, signatures des deux parties;
  • l'adresse du domicile commun;
  • la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement;
  • le cas échéant, la mention de la convention conclue entre les parties.

Après que l'officier de l'état civil a vérifié que les conditions sont remplies, il acte la déclaration dans le registre de la population.

Droits et devoirs légaux

Les cohabitants légaux contribuent aux charges de la vie commune en proportion de leurs facultés.

Toute dette contractée par l'un des cohabitants légaux pour les besoins de la vie commune et des enfants qu'ils éduquent oblige solidairement l'autre cohabitant. Toutefois, celui-ci n'est pas tenu des dettes excessives eu égard aux ressources des cohabitants.

Chacun des cohabitants légaux conserve les biens dont il peut prouver qu'ils lui appartiennent, les revenus que procurent ces biens et les revenus du travail. Les biens dont aucun des cohabitants légaux ne peut prouver qu'ils lui appartiennent et les revenus que ceux-ci procurent sont réputés être en indivision (c'est-à-dire que les personnes disposent à leur égard de droits de même nature).

La déclaration de cohabitation légale assure :

La protection du logement familial: l'immeuble servant au logement commun ainsi que ses meubles ne peuvent être vendus, donnés ou affectés en garantie (prêt hypothécaire) par un des cohabitants sans l'accord préalable de l'autre cohabitant. En cas de refus, le juge pourra l'y forcer si le refus est injustifié;
la contribution aux charges de la vie commune: les cohabitants ont l'obligation de participer aux besoins du ménage, d'y affecter donc une partie de leurs revenus en fonction de leurs possibilités et du train de vie commun.

La convention de cohabitation légale

Les cohabitants peuvent régler les modalités de leur cohabitation légale par convention. La convention doit être passée en la forme authentique devant notaire (sans témoin) et fait l'objet d'une mention au registre de la population. Ce contrat de vie commune ne peut contenir aucune clause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, aux règles relatives à l'autorité parentale, à la tutelle, aux règles déterminant l'ordre de succession. 

Fin de la cohabitation légale

La cohabitation légale prend fin lorsqu'une des parties se marie, décède ou lorsqu'il y est mis fin conformément au présent paragraphe.
Il peut être mis fin à la cohabitation légale, soit de commun accord par les cohabitants, soit unilatéralement par l'un des cohabitants au moyen d'une déclaration écrite qui est remise contre récépissé à l'officier de l'état civil conformément aux dispositions de l'alinéa suivant.

La déclaration de cessation de cohabitation légale doit comprendre:

  • la date de la déclaration;
  • les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des deux parties et leur signature ou la signature de celui qui fait la déclaration unilatérale;
  • la détermination du domicile des deux parties;
  • la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation.

La déclaration de cessation par consentement mutuel est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'une d'elles. Dans ce cas, l'officier de l'état civil notifie la cessation, dans les huit jours et par lettre recommandée, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'autre partie.

La déclaration unilatérale de cessation est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, lorsque les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de la partie qui fait la déclaration. L'officier de l'état civil signifie la cessation à l'autre partie dans les huit jours et par exploit d'huissier de justice et, le cas échéant, il la notifie, dans le même délai et par lettre recommandée, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'autre partie.

En tout état de cause, les frais de la signification et de la notification doivent être payés préalablement par ceux qui font la déclaration.
L'officier de l'état civil acte la cessation de la cohabitation légale dans le registre de la population.

En cas de problème

Si l'entente entre les cohabitants légaux est sérieusement perturbée, le juge de paix peut ordonner, à la demande des parties, les mesures urgentes et provisoires relatives à l'occupation de la résidence commune, à la personne et aux biens des cohabitants et des enfants, et aux obligations légales et contractuelles des deux cohabitants. Il fixe la durée de validité des mesures qu'il ordonne.

Pour la cessation unilatérale, se présenter au Service Population muni de la somme de 155 € afin de faire signifier à l'autre partie, par huissier de justice, la fin de la cohabitation légale.

Références

Loi du 23 novembre 1998 (Moniteur belge du 12 janvier 1999)
Code Civil : articles 1475 à 1479

Documents de déclaration ou de cessation de cohabitation légale

Se présenter personnellement et en couple au Service Population - Etat-civil

Coût de la demande : 22€ (réception d'un livret de cohabitation légale);

Coût de la cessation légale : 15€ (si les deux parties sont d'accord).