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Nationalité

Une personne peut acquérir la nationalité sur base d'un acte volontaire de la personne elle-même.

La nationalité belge peut-être acquise :

Par déclaration de nationalité

1. par article 12 bis : conditions :

  • être né en Belgique et y avoir sa résidence principale depuis sa naissance
  • avoir un auteur qui possède la nationalité belge au moment de cette déclaration
  • avoir fixé sa résidence principale en belgique depuis au moins sept ans, couvert par un séjour légal, et, au moment de cette déclaration,
  • avoir été admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée dans le royaume.

2. par article 16 : conditions :

  • avoir résidé avec son conjoint en Belgique pendant au moins 3 ans.
  • avoir résidé avec son conjoint en Belgique pendant au moins 6 mois et qu'au moment de la déclaration, il ait été autorisé ou admis depuis au moins 3 ans à séjourner plus de 3 mois

Cette déclaration doit être faite via le Service Etat-civil avec les documents nécessaires pour établir le dossier de déclaration.

Délai d'obtention : 4 mois.

Par option de nationalité

Peuvent acquérir la nationalité belge par option :

1. l'enfant né en Belgique

2. l'enfant né à l'étranger dont l'un des adoptants possède la nationalité belge au monent de la déclaration.

3. l'enfant né à l'étranger et dont, au moment de cette naissance, l'un des auteurs ou adpotants était ou avait été belge;

4. l'enfant qui, pendant au moins un an avant l'âge de six ans, a eu sa résidence principale en Belgique avec une personne sous l'autorité de laquelle il était légalement soumis.

Par recouvrement de nationalité

Par article 24 : celui qui a perdu la nationalité belge autrement que par déchéance peut, par une déclaration faite conformément à l'article 15, la recouvrer aux conditions qu'il soit âgé d'au moins 18 ans et qu'il ait eu sa résidence principale  en Belgique pendant les 12 mois qui précèdent la déclaration.

Par naturalisation

Via la Chambre des Représentants : Boulevard du Régent, 35 - 1000 Bruxelles.

Tél : 02/549.93.00

Conditions :

  • être admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou autorisé à s'établir, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour et l'établissement et l'éloignement des étrangers.
  • Le délai de 3 ans est réduit à 2 ans pour la personne dont la qualité de réfugié ou d'apatride a été reconnue en Belgique.

La demande doit être introduite via un document qui peut être retiré à la commune au Service Etat-civil.

Le formulaire dûment complété et signé doit être transmis par recommandé à la Chambre des Représentants.

La demande doit être soumise à l'approbation de la Chambre des représentants.

Documents en ligne : certificat de nationalité

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