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Permis de location

Un permis de location est exigé pour certains types de logements, ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.

Si vous êtes bailleur d'un logement collectif ou d'un petit logement individuel de 28 m2 de superficie habitable ou moins, cette obligation vous incombe.

Alors, comment faire ? Cliquez ICI pour en savoir plus sur les sujets suivants :

  • Devez-vous demander un permis de location ?
  • Quels sont les logements visés ?
  • Qu'exige-t-on des logements visés ?
  • Où trouver un enquêteur agréé ?
  • Comment devenir enquêteur privé agréé ?
  • Où trouver les formulaires en vue de l'obtention du permis ?
  • Existe-t-il des contrôles ?
  • Que se passe-t-il en cas d'infraction ?
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