Juridique

Coordonnées du service :

Rue Colleau 2
1325 Chaumont-Gistoux

Email : anVyaWRpcXVlQGNoYXVtb250LWdpc3RvdXguYmU=

Membres du service :

Marie-Laure GOUDESEUNE, juriste

Tél. 010/68.70.13

Email : bWFyaWUtbGF1cmUuZ291ZGVzZXVuZUBjaGF1bW9udC1naXN0b3V4LmJl

Lola CAPPELLE

Tél. 010/23.38.27

Email : bG9sYS5jYXBwZWxsZUBjaGF1bW9udC1naXN0b3V4LmJl

Ce service est interne à l’administration. Il a, notamment, en charge :

• Remise d’avis juridiques aux divers services de l’administration dans les matières juridiques et au Collège communal.
• La vérification de la légalité de certains actes administratifs.
• En phase précontentieuse, il assure les négociations, l’envoi de mises en demeure, etc.
• Défense en justice et Action en justice. Les dossiers sont traités directement par le service ou transmis à un avocat avec les instructions nécessaires. Il contrôle l'exécution des jugements
• L’analyse, l’élaboration et la validation de règlements, conventions, actes, statuts, contrats, baux, etc.
• Veille juridique (lecture du Moniteur Belge et différentes revues juridiques, consultations de banques de données juridiques, en vue d'informer les différents services communaux)
• Acquisition : Gestion des dossiers visant l'acquisition de biens immeubles par la Ville, en exécution de demandes du Collège des Bourgmestre et Echevins et ce jusqu'à la passation des actes. Si nécessaire, gestion des dossiers d'expropriation.
• Cession : gestion des dossiers visant la cession de biens immeubles communaux : procédure de gré à gré, pas de vente publique et ce jusqu'à la passation des actes.
• Conventions particulières relatives à l'occupation de biens communaux ;
• Gestion des dossiers d'emprises s'y rapportant - expropriation, s'il y a lieu,
• Assurances : gestion de tous les contrats; sinistres bâtiments et bulles de recyclage; certains sinistres RC.
• Gestion des "subsides octroyés par la commune".