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Déclaration environnementale

Il s’agit d’un acte par lequel le déclarant porte à la connaissance de l'autorité compétente, à savoir le Collège communal, son intention d'exploiter un établissement de classe 3.

Quelques exemples d’établissements nécessitant cette déclaration environnementale :

  • l’exploitation d’une citerne à mazout,
  • d’une citerne à gaz,
  • d’une mini-station d’épuration,
  • de la détention d’animaux (à partir d’un certain nombre, ou dans certaines conditions), etc.

Pour définir si l’établissement que vous envisagez est repris en classe 3, n’hésitez pas à consulter le Service Urbanisme.

Il existe un formulaire de déclaration environnementale électronique, qui permet l’envoi de votre demande directement sur le serveur de la Région Wallonne.

Nous vous demandons dans la mesure du possible d’utiliser cette façon de faire, car si vous déposez votre déclaration en format papier, l’agent communal qui traitera votre demande devra réencoder lui-même l’entièreté des données…

-          formulaire de déclaration environnementale

-         site internet : http://environnement.wallonie.be/aerw/pe/

Pour remplir votre déclaration classe III en ligne, veuillez vous munir des renseignements suivants :

  1. (vos coordonnées complètes et celles du bien visé)
  2. les références cadastrales du bien : voir « liens utiles »
  3. préciser sir la parcelle est dans un site natura 2000 ou a proximité : voir « liens utiles »
  4. préciser sir la parcelle est dans un site natura 2000 ou a proximité : voir « liens utiles »
  5. « rubriques et libellé »

Dans le formulaire de déclaration, vous devez spécifier un « numéro de rubrique et son libellé ».

 

Voici les rubriques les plus courantes, avec leur numéro et leur libellé :

Citernes à Mazout (+ de 3000 litres)

63.12.09.03.01

Dépôts de liquides inflammables ou combustibles, à l'exclusion des hydrocarbures stockés dans le cadre des activités visées à la rubrique 50.50, dont le point d’éclair est supérieur à 55 °C et inférieur ou égal à 100°C (catégorie C) et dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3 000 l et inférieure à 25 000 l

Citernes de gaz :

63.12.07.01

Dépôts de gaz butane et/ou propane et leurs mélanges comprimés, liquéfiés ou maintenus dissous sous une pression supérieure à 100 kPa ou 1 bar en réservoirs fixes non réfrigérés, lorsque le volume total des réservoirs est inférieur ou égal à 3 000 l pour les réservoirs aériens et à 5 000 l pour les réservoirs enterrés

63.12.07.02

Dépôts de gaz butane et/ou propane et leurs mélanges comprimés, liquéfiés ou maintenus dissous sous une pression supérieure à 100 kPa ou 1 bar en réservoirs fixes non réfrigérés, lorsque le volume total des réservoirs est supérieur à 3 000 l pour les réservoirs aériens et à 5 000 l pour les réservoirs enterrés

NB : si votre déclaration concerne une citerne existante pour laquelle vous ne disposez pas d’une déclaration valable (ou si elle n’a encore jamais été faite), dans l’objet de la demande, vous pourrez sélectionner « maintien en activité d’un établissement dont la durée de validité de la déclaration est arrivée à expiration »