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Déclarations préalables (commerces)

Le Décret relatif aux Implantations commerciales est consultable ici.

L’article 28 du décret relatif aux Implantations commerciales précise les cas nécessitant une déclaration préalable écrite et expresse :

  • Les projets d’extension d’une implantation commerciale ne dépassant pas 20 pour cent de la surface commerciale nette existante, avec un plafond maximum de 300 m² de surface commerciale nette supplémentaire, sont soumis à une déclaration préalable écrite et expresse, à condition que l’implantation commerciale existante dispose au moment de l’extension d’une autorisation délivrée sur la base de la loi du 29 juin 1975 sur les implantations commerciales, ou sur la base de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales, ou sur la base du présent décret.
  • Les projets de déménagement d’une implantation commerciale dans un rayon de 1 000 mètres de son implantation, sur le territoire d’une même commune, et ne dépassant pas 400 m² de surface commerciale nette, sont soumis à une déclaration préalable écrite et expresse.