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Démarches particulières (commerces)

Permis d'urbanisme
Une demande de permis d'urbanisme doit être introduite auprès du Service urbanisme dans les cas suivants:

Permis d'environnement
Une demande de permis d'environnement doit être introduite auprès du Service Urbanisme dans certains cas.

Déclaration préalable
Une déclaration préalable doit être introduite à la commune pour :

  • Un projet d'extension ne dépassant pas 20 % de la surface nette commerciale existante, avec un plafond maximum de 300 m² de surface commerciale nette supplémentaire.
  • Un déménagement dans un rayon de 1000 m

Formulaire de déclaration !!!

Permis d'Implantation Commerciale (PIC)
Une demande de permis d'implantation commerciale doit être introduite si

  • Vous projetez d'ouvrir un commerce de détail ayant une surface commerciale nette supérieure à 400 m².
  • Vous projetez de faire une extension > 300 m² ou > 20% de la surface commerciale nette existante
  • vous projetez d'exploiter un établissement non encore affecté au commerce
  • vous projetez de modifier de manière importante la nature de l'activité commerciale

La demande de permis d’implantation commerciale doit comprendre au minimum :

ATTENTION : Si le projet requiert également un permis d'urbanisme et/ou un permis d'environnement, vous devez introduire une demande de permis intégré.
Consultez le vade-mecum détaillant l’ensemble des procédures.