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Permis intégré (permis d'implantation commerciale et permis d'urbanisme)

Le Décret relatif aux Implantations commerciales est consultable ici.

Le Permis Intégré concerne les projets soumis simultanément à permis d’urbanisme ET permis d’implantation commerciale (voir les onglets respectifs).

(voir également onglet "enseignes et dispositifs de publicité").