Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Actualités / Covid-19 - Ordonnance du Bourgmestre - Port du masque obligatoire à partir du 1er août 2020

Covid-19 - Ordonnance du Bourgmestre - Port du masque obligatoire à partir du 1er août 2020

ORDONNANCE DU BOURGMESTRE

Le Bourgmestre,

Vu la Nouvelle loi communale, notamment les articles 119bis, 123, 134 et 135§2 :

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l’arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification durgence et la gestion de situations durgence à l’échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d’évènements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national;

Vu l’article 134 de la même loi qui, en cas d’urgence, confie au bourgmestre cette compétence réglementaire de police, lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Considérant que les Communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la sécurité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ; et notamment le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus Covid-19 ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 et ses modifications ultérieures ;

Considérant les décisions du Conseil national de sécurité ;

Considérant que le Conseil national de sécurité a décidé de charger explicitement le Bourgmestre du contrôle minutieux du respect des mesures mises en place sur son territoire et a évoqué le fait que l’épidémie avait connu une baisse pendant quelques temps mais que les chiffres sont à nouveau à la hausse ;

Considérant l’article 191 du Traité sur le Fonctionnement de lUnion européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion dune crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises;

Considérant le principe de précaution qui implique que lorsqu’un risque grave et potentiel ayant un certain degré de probabilité a été détecté et qu’il ne se limite pas au territoire d’une commune, il revient aux autorités publiques d’adopter des mesures de protection urgentes ;

Considérant la déclaration de l’OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité;

Considérant la qualification par l’OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;

Considérant que, en date du 16 mars 2020, l’OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au coronavirus COVID-19 qui déstabilise l’économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde;

Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen, et en Belgique; que le nombre total de contaminations continue à augmenter;

Considérant l’urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge;

Considérant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche généralement les poumons et les voies respiratoires;

Considérant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d’un individu à un autre, par voie aérienne; que la transmission de la maladie semble sopérer par tous les modes possibles d’émission par la bouche et le nez;

Considérant le nombre de cas d’infection détectés et de décès survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020 ;

Considérant que le danger s’est étendu à lensemble du territoire national; quil est dans lintérêt général quil existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir lordre public, afin de maximaliser leur efficacité;

Considérant que, compte tenu de ce qui précède, certains rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais également en plein air constituent encore un danger particulier pour la santé publique ;

Considérant que cette situation épidémiologique nécessite de réduire à nouveau les contacts sociaux de façon drastique; que dès lors la bulle sociale sera réduite à̀ cinq personnes, toujours les mêmes et que les rassemblements privés seront limites à dix personnes;

Considérant qu’il est toujours fait appel au sens des responsabilités et à lesprit de solidarité de chaque citoyen afin de respecter la distanciation sociale et de mettre en œuvre toutes les recommandations en matière de santé;

Considérant que le port d’un masque ou de toute autre alternative en tissu joue un rôle important dans la stratégie de retrait progressif des mesures; que le port du masque est dès lors recommandé à la population pour toute situation où les règles de distanciation sociale ne peuvent être respectées afin d’éviter la poursuite de la propagation du virus; qu’il est obligatoire dans certains établissements et certaines situations spécifiques; qu’il ne peut être ôté que le temps strictement nécessaire, notamment lors de la consommation de boissons et de nourriture, pour se moucher le nez ou à des fins de lecture

labiale pour les sourds et malentendants; que l’usage d’un masque seul ne suffit toutefois pas et qu’il doit toujours être accompagné par les autres mesures de prévention; que la distanciation sociale reste la mesure de prévention principale et prioritaire; que, dans ce cadre, le Ministre de l’Intérieur a rendu obligatoire le port du masque dans les transports publics dès lors qu’ils constituent des lieux où il deviendra difficile de se tenir à 1,5 mètre l’un de l’autre au vu du nombre de personnes les utilisant ;

Considérant que, sur le terrain, il sera également difficile de respecter strictement les règles de distanciation sociale ; notamment, dans les files d’attente qui se créeront inévitablement dans les commerces et bâtiments publics ou accessibles au public ;

Considérant que les mesures d’hygiène restent indispensables ;

Considérant que la situation sanitaire est évaluée régulièrement ; que cela signifie qu’un retour à des mesures plus strictes n’est jamais exclu;

Considérant qu’afin d’atteindre l’objectif de santé et de salubrité publiques poursuivi par les différents arrêtés ministériels exécutés dans le cadre de la lutte contre le covid, il y a lieu de le compléter par l’adoption au niveau local de mesures tenant compte des spécificités communales ;

Qu’il est, dans ce cadre, raisonnable et prudent de considérer que le port obligatoire du masque dans les lieux publics, au sein desquels le risque est à l’évidence plus grand d’être placé dans la difficulté de maintenir une distance d’au moins 1,5 mètre entre chaque personne, à l’instar des transports publics, est de nature à renforcer la santé, la salubrité et la sécurité ; Que les lieux clos et couverts accessibles au public, sont des espaces au sein desquels une fréquentation importante doit raisonnablement être anticipée ;

Considérant, vu les motifs susmentionnés, qu’il y a urgence à prendre, au niveau communal, des mesures complétant et exécutant les mesures fédérales eu égard aux spécificités du terrain ;

Considérant que plusieurs avis scientifiques apparaissent démontrés que le port du masque permet de freiner de manière efficace la propagation de la pandémie ;

Considérant qu’il est dans l’intérêt général qu’il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l’ordre public et maximaliser l’efficacité des mesures prises par les autorités sur l’ensemble du territoire ;

Considérant la concertation réalisée entre les quatre communes de la Zone de Police des Ardennes Brabançonnes ;

Considérant qu’il ressort de cette concertation une volonté d’imposer à toute personne âgée de plus de 12 ans se déplaçant sur le territoire de la Commune qui l’ordonne de disposer d’un masque (réutilisable ou non) en permanence sur soir (sac, poche, voiture…) ;

Considérant que cette mesure constitue une garantie supplémentaire au respect de l’obligation du port du masque dans tous les lieux publics ;

Considérant la concertation réalisée avec le Gouverneur de la Province au sujet de cette mesure et l’avis favorable qui en ressort ;

Considérant qu’en cas d’événements graves, imprévus et qui nécessitent une réaction urgente, le Bourgmestre est fondé à se substituer au conseil communal pour exercer le pouvoir réglementaire de police communale de ce dernier ; Que, vu l’urgence et la nécessité de mettre en œuvre la présente ordonnance et d’en informer adéquatement la population, il n’est pas possible de convoquer le conseil communal en temps utile ;

Considérant que la présente ordonnance doit être confirmée par le Conseil communal lors de sa plus prochaine séance sous peine de se voir privée d’effet ;

Vu les motifs susmentionnés ;

Vu l’urgence ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Article 1 er :

Sans préjudice du respect des règles édictées par l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 et du 24 juillet 2020 (distanciation sociale d’1m50, rassemblements et responsabilités individuelles), le port d’un masque, ou de toute autre alternative en tissu couvrant la bouche et le nez, est, de plus, obligatoire, sur le territoire de la Commune de Chaumont-Gistoux, pour toutes personnes dans des lieux clos et couverts accessibles au public ainsi que dans les espaces publics ouverts lorsque les règles de distanciation sociale ne peuvent être respectées. La présente obligation est d’application pour toute personne à partir de l’âge de 12 ans à partir du 1er août 2020.

Une dispense de cette obligation, le temps de l’activité, moyennant le respect des règles de l’arrêté ministériel, est accordée pour :

- l’exécution de certains métiers durant l’effort physique (services de secours, de poste, de propreté publique, d’environnement, d’entretien de la voirie, de travaux du bâtiment, de nettoyage …).

- l’exercice d’une activité qui demande un effort soutenu et/ou intense (jogging, marche, vélo) sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public pour la durée stricte de cette activité et de la récupération du souffle.

- lorsque le port d’un masque ou de toute autre alternative en tissu n’est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être utilisé.

- qu’il ne peut être ôté que le temps strictement nécessaire, notamment lors de la consommation de boissons et de nourriture, pour se moucher le nez.

La dispense de cette obligation est accordée pour autant qu’il n’y ait pas de contact physique ou de risque de contact physique et que les 6 règles d’or reprises dans l’arrêté ministériel soient appliquées à savoir ;

1) respecter les mesures d’hygiène;

2) les activités à l’extérieur doivent être, dans la mesure du possible, privilégiées. Le cas échéant, la pièce doit être suffisamment ventilée ;

3) prendre des précautions supplémentaires avec les personnes à risque ;

4) garder une distance de sécurité d’1m50. Quand la distance de sécurité ne peut pas être respectée, il est nécessaire de porter un masque;

5) Limiter les contacts plus rapprochés avec cinq personnes différentes par semaine, toujours les mêmes, pour les quatre prochaines semaines – et ce, pour un foyer tout entier et non plus par personne.

6) restreindre les réunions à dix personnes maximum, enfants compris. Cela vaut pour toutes les réunions, indépendamment qu’elles aient lieu au domicile ou en-dehors de celui-ci.

Article 2 :

Toute personne âgée de plus de 12 ans se déplaçant sur le territoire de la Commune de Chaumont-Gistoux doit disposer d’un masque en permanence sur soi et ce, afin de pouvoir faire face à toute situation où les règles de distanciation sociale ne pourraient être respectées dans des lieux publics (clos, couverts ou ouverts).

Article 3 :

Le civilement responsable des lieux précités veillera à placer à partir du 28 juillet 2020 une signalétique avertissant la clientèle qui s’y trouvent de l’obligation de respecter la distanciation sociale et le port d’un masque.

Article 4 :

Par « lieux clos et couverts accessibles au public », il y a lieu d’entendre tout bâtiment ou lieu délimité par une enceinte, destiné à l’usage du public, où des services peuvent lui être fournis.

Article 5 :

Par « masque », il y a lieu d’entendre tout dispositif ou morceau de tissu qui recouvre intégralement le nez et la bouche d’une personne.

Article 6 :

L’infraction à la présente ordonnance sera punie d’une sanction pénale et fera l’objet d’un procès-verbal conformément à l’article 12.9 de l’arrêté ministériel de 28 juillet 2020. Le procès-verbal constatant l’infraction sera transmis au ministère public.

Article 7 :

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2020 et restera en vigueur tant qu’une nouvelle ordonnance constatant la levée de la période de la distanciation sociale et du port du masque n’aura pas été prise.

Article 8 :

La présente ordonnance est affichée, ce jour, aux valves de l’Administration communale.

Article 9 :

La présente ordonnance est communiquée au Conseil communal sur le champ. Faute de confirmation elle cessera d’avoir effet.

Article 10 :

La présente ordonnance sera communiquée au Gouverneur de Province du Brabant wallon, au chef de corps de la police des Ardennes Brabançonnes ainsi qu’aux Bourgmestres des communes de la Zone.

Article 11 :

D’assurer l’organisation de la communication verbale et visuelle des mesures spécifiques prises sur le territoire de sa commune pour informer la population le plus largement possible.

Article 12 :

De s’assurer de la disponibilité du matériel nécessaire à chaque citoyen pour respecter cette ordonnance et l’arrêté ministériel en informant de la disponibilité des masques du fédéral en pharmacie, de la possibilité d’achat de masques dans les pharmacies et certains commerces, de la possibilité d’en fabriquer de manière artisanale, des services du CPAS pour toute difficulté sociale et financière.

Article 13 :

Un recours en annulation ainsi qu’un éventuel recours en suspension peuvent être introduits par requête auprès du Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à compter de ce jour.

Fait à Chaumont-Gistoux, le 31 juillet 2020.

Le Bourgmestre ff,

Philippe Descamps

ORDONNANCE DU BOURGMESTRE

 

Sous mots clés standards ,