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Ouverture d'un hébergement touristique

VOUS SOUHAITEZ OUVRIR UN HÉBERGMENT TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, CERTAINES RÈGLES SONT À RESPECTER.

L’exploitant ou le candidat exploitant d’un établissement d’hébergement touristique doit obligatoirement se déclarer auprès du Commissariat Général du Tourisme (CGT) http://cgt.tourismewallonie.be/ et respecter les 4 conditions de base imposées par le Code Wallon du Tourisme, à savoir :

  • Ne pas proposer une durée de séjour inférieure à 1 nuit
  • ne pas avoir été condamné pénalement
  • posséder une assurance « responsabilité civile »

Et

  • détenir une attestation de contrôle simplifiée ou de sécurité-incendie selon la capacité d’accueil de l’établissement.

Cette attestation doit obligatoirement être établie sur un des formulaires officiels disponibles sur le site du Commissariat Général du Tourisme (CGT) ou téléchargeables ci-dessous.

Le formulaire dûment rempli est à adresser par recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Bourgmestre
Administration Communale de Chaumont-Gistoux
Rue Colleau, 2
1325 Chaumont-Gistoux

Il devra être accompagné du/des document(s) suivant(s) selon le type d’installation(s) dont dispose l’hébergement:

  • certificat de conformité de l’installation électrique
  • certificat de conformité de l’installation de chauffage
  • certificat de conformité de l’installation de gaz

Formulaire 1

Bâtiment au sein duquel est situé un hébergement dont la capacité maximale est inférieure à 10 personnes

L’attestation de contrôle simplifié, sur autorisation du Bourgmestre vous sera envoyée endéans les 3 mois. Sa validité est de 7 ans.

Formulaire 2

Bâtiment au sein duquel est situé un hébergement dont la capacité maximale est supérieure à 9 personnes

Formulaire 3

Plusieurs hébergements situés au sein d’un seul et même bâtiment et dont la somme des capacités maximales est supérieure à 9 personnes

Pour les demandes via les formulaires 1 et 2, la Zone de Secours du Brabant wallon visite les lieux, adresse son rapport au demandeur ainsi qu’au bourgmestre. Endéans les 3 mois à partir de la réception de la demande par la commune, le bourgmestre adresse une réponse établie sur base de rapport de la zone de secours. Cette attestation de sécurité-incendie a une validité de 5 ans.

Important : un sinistre au sein d’un établissement est susceptible d’engager la responsabilité personnelle de l’hébergeur tant sur la plan civil qu pénal.