Information

Les services communaux ne sont accessibles au public que sur rendez-vous. Tous les services seront fermés le lundi 1er avril 2024 (lundi de Pâques).

Permis de location

Les articles 9 et 13 du Code wallon de l'Habitation durable disposent qu'avant toute mise en location d'un petit logement individuel ou d'un logement collectif, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.

Vous pouvez introduire votre demande de permis de location :

Par courrier adressé au service Logement, rue Colleau, 2 à 1325 Chaumont-Gistoux

Par email à bG9nZW1lbnRAY2hhdW1vbnQtZ2lzdG91eC5iZQ==

  • Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :
  • Le rapport de visite complété par un enquêteur agréé : Rapport de visite - annexe 1B ou Rapport de visite - annexe 1C
  • L'attestation de conformité (annexe 2A) délivrée par un enquêteur agréé si le logement respecte les normes de salubrité, de superficie et de la vie privée : Attestation de conformité - annexe 2A
  • La déclaration de location ou de mise en location (annexe 3) et la demande de visite de prévention incendie (annexe 4) complétées par la personne demandeuse du permis : Déclaration de location ou de mise en location - annexe 3
  • Le certificat PEB et la preuve du contrôle des installations de chauffage
  • Le contrôle de l’installation électrique
  • Le permis d'urbanisme ou l'attestation d'occupation permettant d'établir la conformité urbanistique des logements visés

Validité

Le permis de location est valable 5 ans.

Plus d'infos ?

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/aides/aide?aide=permisLoc&loc=1

Autant le savoir

En cas de non-respect du permis de location octroyé ou en cas d'absence de permis de location, le contrevenant risquera des poursuites pénales par le Ministère public ou se verra infliger des amendes administratives par le Service public de Wallonie.