Démarches particulières (commerces)

Permis d'urbanisme
Une demande de permis d'urbanisme doit être introduite auprès du Service urbanisme dans les cas suivants:

• Travaux de construction, de transformation ou de rénovation de l'établissement
• Modification de la destination de tout ou partie d'un bien
• Placement/modification d'une enseigne
  Constituez un dossier reprenant les informations suivantes :
  • Le formulaire de demande de permis d'urbanisme (en 2 exemplaires)
  • La notice d'évaluation des incidences sur l'environnement (en 2 exemplaires)
  • Le plan de votre façade avec l'emplacement de l'enseigne (en plusieurs exemplaires). Renseignez-vous auprès du Service Urbanisme.
  • Les dimensions de l'enseigne et le mode d'éclairage.

Permis d'environnement
Une demande de permis d'environnement doit être introduite auprès du Service Urbanisme dans certains cas.

Déclaration préalable
Une déclaration préalable doit être introduite à la commune pour :

• Un projet d'extension ne dépassant pas 20 % de la surface nette commerciale existante, avec un plafond maximum de 300 m² de surface commerciale nette supplémentaire.
• Un déménagement dans un rayon de 1000 m

Formulaire de déclaration !!!

Permis d'Implantation Commerciale (PIC)
Une demande de permis d'implantation commerciale doit être introduite si

• Vous projetez d'ouvrir un commerce de détail ayant une surface commerciale nette supérieure à 400 m².
• Vous projetez de faire une extension > 300 m² ou > 20% de la surface commerciale nette existante
• vous projetez d'exploiter un établissement non encore affecté au commerce
• vous projetez de modifier de manière importante la nature de l'activité commerciale

La demande de permis d’implantation commerciale doit comprendre au minimum :

• Le fichier PDF généré par l'outil LOGIC ;
• Le formulaire de demande de permis d’implantation commerciale;
• Une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ou, le cas échéant, une étude d’incidences sur l’environnement conformément au Livre Ier du Code de l’environnement.

ATTENTION : Si le projet requiert également un permis d'urbanisme et/ou un permis d'environnement, vous devez introduire une demande de permis intégré.
Consultez le vade-mecum détaillant l’ensemble des procédures.