Demandez votre arrêté de police en ligne grâce à la plateforme Eaglebe

Toute occupation temporaire du domaine public (voirie, trottoirs, pistes cyclables…) nécessite une demande officielle et une autorisation préalable. Qu’il s’agisse de travaux, d’un déménagement, d’un raccordement, d’un chantier ou d’un événement de quartier, un arrêté de police est obligatoire dès lors que l’espace public est impacté.

Ces démarches peuvent désormais s’effectuer en ligne, via la plateforme Eaglebe !

Pour les entreprises : Accès direct sans compte (un compte gratuit est conseillé pour suivre vos demandes : https://app.eaglebe.com/auth/start).

Pour les particuliers : Formulaire de demande

Délai : introduisez votre demande au moins 10 jours ouvrables à l’avance.

Signalisation : à charge du demandeur.

Pour tout arrêté de police, la signalisation devra être placée :

• Au minimum 24h avant l’occupation du domaine public en cas d’occupation de la semi-voirie
• Au minimum 48h avant l’occupation du domaine public en cas de neutralisation de la voirie. Dans ce cas, un toutes-boîtes devra être distribué aux riverains impactés.

Prolongation : Si vous disposez d’un compte gratuit, cette demande de prolongation pourra se faire via la plateforme Eaglebe pour autant que celle-ci soit introduite avant la fin de délai de votre arrêté. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être introduite.

Demande hors délai : contactez directement le SPOC au 010/23.38.22 (tous les jours de 8h30 à 13h) ou [email protected].

En cas de demande introduite moins de 3 jours avant l’occupation du domaine public, elle ne sera traitée que si l’urgence est justifiée. A noter qu’un oubli ne sera pas considéré comme une urgence.

En cas de demande imminente (incendie, accident grave, éboulement, …), nous vous prions de contacter les services de secours au :

• 112 pour les ambulances et pompiers
• 101 pour la Police
• 1722 en cas de tempête, inondation (pour autant que celui-ci ait été activé)

FAQ

Quelles sont les informations nécessaires pour remplir la demande ?

Dans le formulaire en ligne, il vous sera demandé les renseignements suivants :

• Nom, prénom et numéro de téléphone du demandeur ;
• Votre numéro national ou votre numéro d’entreprise (n° TVA) ;
• Motif de la demande : déménagement/livraison/travaux/pose d’un conteneur, d’un échafaudage, chantiers … ;
• Adresse exacte concernée par l’occupation temporaire ;
• Date de début et de fin de l’occupation souhaitée ;
• Le type d’installation qui occupera la zone (déménagement/livraison/travaux/pose d’un conteneur, d’un échafaudage, chantiers … ) ;
• L’emprise occupée au sol calculée en m², c’est-à-dire la longueur X la largeur.

Qui procède au placement de la signalisation ?

• Pour les particuliers, après contact préalable avec le service travaux (010/68.72.36), le demandeur peut éventuellement disposer de la signalisation ad hoc chaque jour ouvrable avant 15h30. Attention : du 15 juin au 31 août, les services communaux fonctionnent selon l’horaire d’été. Durant cette période, la signalisation pourra être enlevée/rapportée entre 7h30 et 12h30. L’enlèvement et le retour de la signalisation au dépôt communal (Rue Colleau, 2 à 1325 Chaumont-Gistoux) ainsi que la pose, l’entretien et le retrait sur la voie publique sont à sa charge.
• Pour les entreprises et/ou impétrants, le placement, le retrait, la surveillance et l'éclairage éventuel de la signalisation incombent au demandeur conformément au prescrit de l'article 10 du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun.

Pendant cette période, le demandeur sera considéré comme le gardien de la voirie au sens de l’article 6.7 du Livre 6 du Code civil et pourra engager sa responsabilité civile en cas d'accident survenu sur la voirie concernée.

Dans les deux cas, la signalisation devra être placée au minimum 24 heures avant l’occupation du domaine public.

Comment annuler une demande ?

Si votre demande n’a pas encore été traitée, vous pouvez annuler directement celle-ci sur votre portail Eaglebe. Dans le cas contraire, le service SPOC devra être averti par écrit à l’adresse email : [email protected], au plus tard 24h avant le début de l’occupation du domaine public.

Dans le cas où les panneaux sont placés par le demandeur lui-même, le service Travaux devra également être averti, soit par téléphone au 010/68.72.36, soit par email à l’adresse : [email protected].

Ce service est-il payant ?

Non, ce service est gratuit.

Quel est le délai de traitement ?

En moyenne, le délai de traitement est de 5 jours ouvrables.

Puis-je introduire une demande pour une autre personne ?

Oui, dans ce cas vous serez considéré comme le demandeur

Vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question ou vous n’êtes pas à l’aise avec l’outil informatique ?

N’hésitez pas à prendre contact avec le service SPOC (Single Point of Contact) au 010/23.38.22 (tous les jours de 8h30 à 13h)ou par email à [email protected].