Avis aux propriétaires d'habitations légères

Obligation d’obtenir un permis de location :

• depuis le 1er décembre 2021 pour les habitations légères qui font l’objet d’une première occupation à partir de cette date ;
• à partir du 1er juin 2023 pour les habitations légères déjà occupées.

En pratique, afin d’obtenir un permis de location, l’habitation légère doit :

• respecter les critères de sécurité, de salubrité et de surpeuplement relatifs aux habitations légères;
• respecter l’obligation d’équipement en matière de détecteurs d’incendie;
• respecter les réglementations communales en matière de salubrité et de sécurité incendie relatives à l’habitation légère;
• avoir été construite, aménagée ou créée dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

Autorité compétente pour délivrer le permis de location : La commune sur laquelle se trouve l’habitation légère – service logement – [email protected] ou 010/68.70.13

Les bailleurs peuvent solliciter la visite d’un enquêteur régional en envoyant un mail à la Direction des études et de la qualité de l’habitat ([email protected]) pour autant que l’habitation légère respecte la règlementation urbanistique.

Si l’habitation est louée sans permis de location, le bailleur s’expose à de lourdes sanctions pénales et amendes administratives.

De surcroit, l’absence de permis de location n‘est pas sans conséquence sur le bail qui pourra être frappé de nullité.