Nom de famille - attribution et modification

Depuis la loi du 8 mai 2014, les parents peuvent donner à leurs enfants :

• Soit le nom du père/de la coparente
• Soit le nom de la mère
• Soit une combinaison des deux noms, dans l’ordre qu’ils souhaitent

Le nom de famille est choisi au moment de la déclaration de naissance.

En cas de désaccord entre les parents, l'enfant portera les noms du père ou de la coparente et de la mère accolés par ordre alphabétique dans la limite d'un nom pour chacun. Lorsque le père ou la coparente et la mère, ou l'un d'entre eux, portent un double nom, la partie du nom transmise à l'enfant est choisie par l'intéressé. En l'absence de choix, la partie du double nom transmise est déterminée selon l'ordre alphabétique.

Les parents ayant plusieurs enfants en commun devront donner le nom pour le premier à TOUS leurs enfants suivants.

Comment modifier le nom de famille ?

Il existe deux procédures différentes pour modifier un nom de famille.

1. Auprès du Service des changements de nom du SPF Justice

Si votre nom de famille vous cause du tort dans votre vie quotidienne, par exemple parce qu’il est ridicule, difficile à écrire, difficile à prononcer, associé à un criminel ou qu’il vous pose des problèmes d’intégration, vous pouvez introduire une demande en changement de nom auprès du SPF Justice en prouvant les motifs sérieux qui justifient votre demande.

Pour plus d’infos : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/changement_de_nom/changer_de_nom

2. Auprès du Service État civil de la commune

Depuis le 1er juillet 2024, uniquement si le choix du nouveau nom porte sur le nom d’un de vos parents, d’une combinaison des deux, ou le nom d’un adoptant seul ou combiné au nom d’un autre parent, vous pouvez introduire une demande via une procédure simplifiée auprès du service État civil.

Cette procédure simplifiée n’est accessible qu’aux personnes majeures ou émancipées de nationalité belge, ainsi qu’aux réfugiés reconnus ou apatrides.

Procédure :

• Contactez le service État civil au 010/68.72.28 afin de faire une première analyse de votre demande et de fixer un rendez-vous.
• Vous devrez venir signer votre demande en personne au service État civil

Documents à fournir :

• Un extrait de casier judiciaire
• Si vous êtes né(e) à l’étranger : une copie intégrale de votre acte de naissance traduite en français et légalisée ou apostillée en fonction du pays émetteur du document

Coût : 500€ (pour 2026) payables au guichet

La commune traitera votre demande dans un délai rapide mais qui peut se prolonger jusqu’à trois mois si le parquet du Procureur du Roi doit être consulté.

Le changement de nom de famille accordé sera automatiquement étendu à vos enfants mineurs de moins de douze ans qui possèdent votre ancien nom dans leur propre nom.

Pour vos enfants mineurs de plus de douze ans, leur consentement au changement de nom sera requis.

Notez que vous ne pourrez changer de nom de famille suivant cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans votre vie.