Assurance responsabilité civile : réclamations

Toute introduction d'une plainte en responsabilité civile (RC) se fera obligatoirement par l'envoi d'un écrit sur lequel sera clairement mentionné :

• Les coordonnées complètes du plaignant (adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone)
• Si un véhicule automobile est impliqué, il convient d’indiquer le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule. S’il s’agit d’une voiture de société, indiquer les coordonnées du conducteur (nom, prénom et adresse)
• La date, l’heure et le lieu très précis de l’accident (quelle rue, en face de quel numéro d’habitation, ou de quel repère visuel facilement identifiable, etc) et si possible joindre des photos des lieux
• La relation détaillée des faits par le sinistré
• Les photos des dégâts
• Le devis de réparation si déjà établi, si pas, à transmettre par la suite
• Si un constat amiable d’accident automobile a été établi, joindre une copie
• Si un PV de police a été établi, joindre une copie ou le numéro
• Le nom et l’adresse des éventuels témoins
• L’identité et l’adresse des tiers
• Tout autre élément utile

Pour rappel, la charge de la preuve incombe au demandeur. C'est donc à ce dernier qu'il revient de prouver que les dégâts ou dommages subis sont effectivement dus à l’état de la route concernée ou autre.

La demande accompagnée des pièces justificatives doit être envoyée :

• Par courrier ordinaire au Service assurances de la Commune (rue Colleau 2 à 1325 Chaumont-Gistoux).
• Ou par mail à : [email protected]

Pour tout renseignement complémentaire, contacter le numéro suivant : 010/23.38.27

Attention :
En ce qui concerne l'introduction d'une plainte pour un sinistre survenu sur une voirie régionale, le courrier sera à adresser au Service Public de Wallonie (S.P.W.)

Direction du contentieux général
Place de la Wallonie, 1
5100 Jambes

Suite réservée

Dès la plainte écrite réceptionnée, l'Administration communale en accusera bonne réception et se chargera de déclarer à sa compagnie d'assurance le sinistre dont elle aura été avisée.

C'est la compagnie d'assurance qui analysera donc le cas et informera au final le plaignant quant à savoir si la responsabilité de la Commune peut être retenue ou pas dans le dossier.