Bien-être animal - permis de détention

Depuis le 1er juillet 2022, il faut présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie. Les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie doivent donc demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.

Cet extrait établit que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention d'un animal ou déchue de son permis de détenir un animal, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

La période d'adaptation a permis d'analyser les retours de terrain afin d'affiner les modalités pratiques. De ces différents échanges résultent des assouplissements dans la mise en pratique de la mesure :

• Depuis le 1er octobre 2022, la durée de validité du permis est fixée à 1 an pour les espèces dont la nature ou les modalités de détention peuvent impliquer des achats réguliers. Cela concerne les poissons et les oiseaux, dont les volailles.
• Pour l'ensemble des commerçants et des refuges, le registre des achats ou adoptions qui reprend la référence de l'extrait de fichier central va être simplifié et le délai de conservation des données va passer de 5 à 2 ans.

Infos : http://bienetreanimal.wallonie.be/home/animaux/animaux-de-compagnie/permis-de-detention---faq.html

EN PRATIQUE A CHAUMONT-GISTOUX

L'extrait est à demander à l'Administration communale. Il vous sera délivré sous quelques jours. Vous pouvez également dès à présent demander ce document via notre e-guichet: https://chaumontgistoux.guichet-citoyen.be/demarches/

Besoin d'informations ? Contactez Anne Thinès au 010/23.38.22 de 9h à 12h