Déclaration environnementale
Il s’agit d’un acte par lequel le déclarant porte à la connaissance de l'autorité compétente, à savoir le Collège communal, son intention d'exploiter un établissement de classe 3.
Quelques exemples d’établissements nécessitant cette déclaration environnementale :
- l’exploitation d’une citerne à mazout,
- d’une citerne à gaz,
- d’une mini-station d’épuration,
- de la détention d’animaux (à partir d’un certain nombre, ou dans certaines conditions), etc.
Pour définir si l’établissement que vous envisagez est repris en classe 3, n’hésitez pas à consulter le Service Environnement par mail à [email protected] ou par téléphone au 010/68.72.43.
Il existe un formulaire de déclaration environnementale électronique, qui permet l’envoi de votre demande directement sur le serveur de la Région Wallonne. Dans ce cas, la procédure vous sera facturée au tarif de 10€.
Si vous ne parvenez pas à remplir le formulaire en ligne, vous pouvez nous envoyer le formulaire complété par voie postale en l’adressant au Service Environnement. Dans ce cas, la procédure vous sera facturée au tarif de 30€.
Nous vous demandons dans la mesure du possible de privilégier la voie électronique, car si vous déposez votre déclaration en format papier, l’agent communal qui traitera votre demande devra réencoder lui-même l’entièreté des données…
Pour compléter votre déclaration par voie électronique, veuillez vous connecter à la page suivante et suivre les instructions :
- Site internet : https://www.wallonie.be/fr/demarches/effectuer-une-declaration-denvironnement-pour-un-etablissement-de-classe-3
Pour compléter le formulaire manuellement, veuillez imprimer, compléter et nous envoyer par voie postale le formulaire suivant :
Pour remplir votre déclaration classe III en ligne, veuillez vous munir des renseignements suivants :
- (vos coordonnées complètes et celles du bien visé)
- les références cadastrales du bien et pour extraire le plan d’implantation : voir https://eservices.minfin.fgov.be/ecad-web/#/
- préciser si la parcelle est dans un site natura 2000 ou a proximité : voir https://natura2000.eea.europa.eu/
- « rubriques et libellé »
Dans le formulaire de déclaration, vous devez spécifier un « numéro de rubrique et son libellé ».
Voici les rubriques les plus courantes, avec leur numéro et leur libellé :
Citernes à Mazout (+ de 3000 litres)
63.12.09.03.01
Dépôts de liquides inflammables ou combustibles, à l'exclusion des hydrocarbures stockés dans le cadre des activités visées à la rubrique 50.50, dont le point d’éclair est supérieur à 55 °C et inférieur ou égal à 100°C (catégorie C) et dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3 000 l et inférieure à 25 000 l
Citernes de gaz :
63.12.07.01
Dépôts de gaz butane et/ou propane et leurs mélanges comprimés, liquéfiés ou maintenus dissous sous une pression supérieure à 100 kPa ou 1 bar en réservoirs fixes non réfrigérés, lorsque le volume total des réservoirs est inférieur ou égal à 3 000 l pour les réservoirs aériens et à 5 000 l pour les réservoirs enterrés
63.12.07.02
Dépôts de gaz butane et/ou propane et leurs mélanges comprimés, liquéfiés ou maintenus dissous sous une pression supérieure à 100 kPa ou 1 bar en réservoirs fixes non réfrigérés, lorsque le volume total des réservoirs est supérieur à 3 000 l pour les réservoirs aériens et à 5 000 l pour les réservoirs enterrés
NB : si votre déclaration concerne une citerne existante pour laquelle vous ne disposez pas d’une déclaration valable (ou si elle n’a encore jamais été faite), dans l’objet de la demande, vous pourrez sélectionner « maintien en activité d’un établissement dont la durée de validité de la déclaration est arrivée à expiration »
Si votre demande ne fait pas partie des rubriques précitées, vous pouvez effectuer une recherche via le lien suivant : https://permis-environnement.spw.wallonie.be/home/ressources/choix-des-rubriques.default.html?displayTab=arbre-a-rubriques&
Acter un changement d’exploitant
Lorsque tout ou une partie d'un établissement autorisé par une déclaration de classe 3 est cédée à un autre exploitant, il n'est pas nécessaire d'entamer une nouvelle procédure de demande. L’autorisation reste valable jusqu'à son terme. Le changement d'exploitant d'un établissement doit cependant tout de même être formalisé au moyen du formulaire de cession.
Retrouvez le formulaire de cession via le lien suivant : https://www.wallonie.be/fr/demarches/changer-lexploitant-dun-etablissement-autorise-par-permis-denvironnement-permis-unique-ou-declaration
Attention : Tant que la cession n’a pas été formalisée, le cédant et le preneur (cessionnaire) restent solidairement responsables des dégâts environnementaux qui pourraient se présenter. Pensez-y lors de la vente de votre bien immobilier !