Composition d’un dossier d’urbanisme – SANS Architecte

La présente liste s'applique aux demandes de permis pour lesquelles le concours d'un architecte n’est pas requis (cf article R.IV.1-1 du CoDT dont copie peut vous être fournie).

Le dossier comprendra :

1. la demande de permis d’urbanisme sur le modèle officiel adéquat, dûment complété et signé par le demandeur en 4 exemplaires. Les modèles officiels sont repris dans les annexes du CoDT et plus spécifiquement

• Annexe 5 : demande de permis d’urbanisme portant exclusivement sur la modification de la destination de tout ou partie d’un bien au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1er, 7° du CoDT ou sur la modification de la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1er, 8 du CoDT.
• Annexe 6 : demande de permis portant sur la modification sensible du relief du sol au sens de l’article D.IV.9° du CoDT ou sur l’utilisation d’un terrain pour le dépôt d’un ou plusieurs véhicules.
• Annexe 7 : demande de permis portant sur des actes de boisement, de déboisement, d’abattage d’arbres isolés à haute tige, de haies ou d’allées, de culture de sapins de Noël, des actes d’abattage, qui portent préjudice au système racinaire ou de modification de l’aspect d’un ou plusieurs arbres, arbustes ou haies remarquables, des actes de défrichement, de modification de la végétation d’une zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire.
• Annexe 8 : demande de permis d’urbanisme portant sur des travaux techniques.
• Annexe 9 : demande de permis d’urbanisme dispensée du concours d’un architecte autre que les demandes visées aux annexes 5 à 8.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en fonction du projet, il est parfois nécessaire de remplir complètement plusieurs annexes pour un même dossier.

Ces annexes sont disponibles à l’accueil du service ainsi que sur le site de la Commune.

2. en 4 exemplaires, les annexes à fournir (modèle statistiques, notice d'évaluation des incidences, PEB - déclaration PEB et rapport PEB -, plans en version A3 ...) indiquées dans le formulaire de demande de permis.

3. Dans le cadre "annexes à fournir" figurant dans le formulaire de demande de permis, les pièces devront être introduites en 8 exemplaires (et non 4 comme annoncé) + 1 exemplaire complémentaire par avis de service ou de commission à solliciter : MWET, Service Incendie, DNF, DGA, etc.) ;

4. Pour tout dossier soumis à enquête publique, il sera fourni en 3 exemplaires, un extrait cadastral récent (moins de 12 mois) et officiel, reprenant les parcelles situées dans un rayon de 50 m à compter des limites du bien concerné par la demande, ainsi que la liste des propriétaires impactés par le rayon concerné et leur adresse postale.

5. Pour que le dossier soit déclaré complet par la Commune, il convient d'y joindre les pièces suivantes :

• Un extrait de plan cadastral;
• une reproduction photographique couleur des matériaux de parement et de toiture envisagés ainsi que la fiche technique des matériaux envisagés.
• un document signé par l'architecte et les demandeurs autorisant la Commune à publier l'ensemble des documents temporairement sur le site internet dans le cadre des mesures de publicité liées à la procédure CoDt et des conditions sanitaires actuelles.
• Pour toute nouvelle demande, une version PDF de l’ensemble des documents sera également à transmettre sur un support rigide.

Aussi, conscient des difficultés qui pourraient être rencontrées dans la composition d’un dossier complet, le service Urbanisme peut vous aider.

Dans tous les cas, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec un architecte communal lorsque vous avez rassemblé toutes les pièces de votre dossier (en 1 exemplaire dans un 1er temps). Ainsi, sa complétude sera examinée avant dépôt officiel.

Cet examen s'effectue lors d'un rendez-vous de pré-dépôt et non via des échanges de mails (votre présence est indispensable).

Pour rappel, tous les formulaires de demande de permis sont disponibles dans l'onglet Téléchargements et liens utiles.