Permis d'implantation commerciales (et déclarations préalables)

Le Décret relatif aux Implantations commerciales est consultable ici

L’article 27 de ce décret précise les cas nécessitant un permis d’implantation commerciale :

"un projet de construction nouvelle qui prévoit l’implantation d’un établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette supérieure à 400 m²"

(seules dérogations : les cas visés par la déclaration préalable écrite et expresse, voir onglet)

Voir également onglet "enseignes et dispositifs de publicité"